Droit de la famille – Divorce – Ordre public international
Cour de cassation, 1° chambre civile, 4 novembre 2009
Un jugement de divorce étranger contraire à l'ordre public international ne peut être valablement reconnu en France.
Dans cette affaire, une femme marocaine vivant en France avait déposé une requête en divorce devant le juge français. Son mari lui a alors opposé un jugement de divorce, rendu par la juridiction marocaine, ne permettant pas à son épouse de saisir un tribunal d'une telle demande sans l'accord de son mari.
La Cour d'Appel a déclaré la requête de la femme recevable, décidant que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France, car étant contraire à l'ordre public international. Le mari a alors formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 4 novembre 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'Appel et a jugé que " la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l'ordre public international".
